rh mod84 1

l'objectif de ce module est de connaître les spécificités du statut contractuel concernant le temps de travail le télétravail et le cumul d'activités ce premier chapitre là concernés le temps de travail il faut distinguer deux types de temps de travail le temps incomplet et le temps partiel nous allons débuter par le temps incomplet un agent contractuel à la possibilité de travailler à temps incomplet ce sont les fonctions afférentes à l'emploi vacants qui implique un recrutement à temps incomplet quand bien même le besoin de l'administration est permanent le temps de travail et limiter au plus à 70% d'un temps de travail à temps complet pour les besoins permanents impliquant un service à temps incomplet les contractions conclu sur le fondement de l'article 6 de la loi 84 16 la fiche de poste et l'autorisation de recrutement devront préciser la quantité du temps de travail elle fera qu elle soit indiquée dans le contrat un agent contractuel a également la possibilité de travailler à temps partiel on distingue le temps partiel de droit autorisé et thérapeutiques selon l'ancienneté de l'agent il peut bénéficier du temps partiel selon les motifs juridiques qui justifie sa demande si son ancienneté est supérieure à 1 an ou à un équivalent temps plein il peut bénéficier du temps partiel pour garde d'enfants de moins de 3 ans en revanche il n'a pas besoin d'ancienneté pour donner des soins à son conjoint à un enfant à charge ou à un ascendant a atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne tierce aux victimes d'un accident une maladie grave la quotité du temps de travail est variable si le temps partiel et de droits ou autorisée ainsi lorsqu'il est de droit la quotité possible ces temps de 50 à 80% lorsqu'il est autorisée la quotité peut s'étendre jusqu'à 90% ce nouveau chapitre aborde de télétravail applicable aux agents contractuels le télétravail s'inscrit dans le dispositif d'amélioration des conditions de travail des agents publics il permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle l'arrêté du 14 novembre 2016 met en oeuvre le télétravail au sein du ministère les armes et les agents contractuels peuvent en bénéficier et doivent répondre à certaines conditions la première c'est d'avoir un contrât de travail mais sans condition d'ancienneté ni de durée et il faut bien entendu avoir l'accord de sa hiérarchie il est nécessaire de joindre à la demande une attestation multirisque habitation autorisant le télétravail à son domicile dès validation le bureau chargé de la rédaction des contrats établira un avenant pour une durée d'un an maximum et renouvelables ce chapitre est consacré au cumul d'activités un agent contractuel doit en principe consacré l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public toutefois le cumul de son emploi avec d'autres activités est possible sur déclaration sur autorisation ou librement selon l'activité concernée il peut également être autorisé à reprendre ou créer une entreprise s'il est à temps partiel le cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet est interdite il existe trois types d'activités non autorisée pour le cumul d'activités la première est la participation aux organes de direction d'une société ou d'une association la seconde est la réalisation de consultation des expertises ou de plaidoiries dans le cadre d'un litige la troisième est la prise intérêt direct ou par une personne interposée de nature à compromettre l'indépendance de l'agent dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration a pris quand une personne il est possible pour un agent contractuel de cumuler des activités sans autorisation préalable il s'agit de la dotation de parts sociales ou la gestion de son patrimoine personnel de la création d'oeuvres de l'esprit à condition de respecter les règles relatives au droit d'auteur et au secret professionnel de la réalisation d'actions de bénévolat pour des personnes publiques ou privés sans but lucratif d'activité libérale en rapport avec l'enseignement ou une activité artistique des activités d'agent recenseur de contrat de vendanges d'un mois maximum ou des fonctions de syndics de copropriété enfin les agents peuvent cumuler certaines activités mais avec autorisation préalable il s'agit notamment des activités de services à la personne de la vente de biens réalisé par l'agent de la réalisation d'activités de formation d'activités à caractère sportif ou culturel y compris en cas de l'encadrement ou dans l'animation dans les domaines sportif culturel ou de l'éducation populaire d'activités agricoles dans une exploitation agricole non constituée en société au constitué sous forme de société civile commerciale de la réalisation d'activités de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale commerciale ou libérale de l'aide à domicile un ascendant un descendant un époux aux partenaires pacsés ou concubins d'une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif enfin d'une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un état étranger pour une durée limitée dans les situations de cumul pour des activités soumises à autorisation préalable l'agent doit formuler une demande au moment de ce recrutement pour produire un contrat au titre du cumul d'activités si cette activité intervient au cours du contrat il doit également formulé une demande d'autorisation de cumul depuis la loi du 6 août 2019 le contrôle de la déontologie des agents publics est confiée à la seule haute autorité pour la transparence de la vie publique elle doit dorénavant donner son avis sur les projets de création ou de reprise lente reprise par les agents demandant à passer à temps partiel sur les projets départs d'agents publics mais à le secteur prouve privé toutefois la loi prévoit que la haute autorité n'est saisie automatiquement que des demandes des agents occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie il s'agit des plus hauts niveaux d'emploi des trois fonctions publiques d'état hospitalière et territoriale pour les autres agents le processus d'approbation de leur demande de passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou de départ valeurs privées et simplifiée en effet il est internalisé c'est à dire que seule leur autorité hiérarchique se prononce en cas de doute sérieux entre les fonctions exercées et l'activité envisagée l'autorité hiérarchique normand a sollicité l'avis de ceux référente déontologue si la vie de ce dernier ne permet pas de lever le doute l'autorité hiérarchique peut en dernier recours saisir la haute autorité

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